PROJET DE LOI CITOYENNE « AÏCHA GBANDI »

« Pour que jamais la foi ne serve à opprimer, mais toujours à libérer »

Relatif à la répression des dérives sectaires et à la prévention des abus spirituels dans toutes les Églises chrétiennes, avec une attention particulière aux communautés nouvelles et aux groupes de prière du Renouveau charismatique catholique, en France et au Togo

Présenté par :
Mme Aïcha GBANDI, juriste, citoyenne, chrétienne engagée
Paris, le 26 août 2025

⚖️ Préambule

Consciente de la nécessité de protéger les citoyens contre les dérives sectaires et les abus d’autorité spirituelle, de langage ou de pouvoir au sein des communautés nouvelles, groupes de prière du Renouveau charismatique catholique, Églises évangéliques et associations cultuelles, ce projet de loi citoyenne vise à prévenir les pratiques portant atteinte à la dignité et à la liberté des croyants, dans le respect des droits fondamentaux et de la foi chrétienne.

Acteurs clés interpellés par le projet de loi citoyenne :

Les acteurs judiciaires (parlementaires, Ministère de la Justice, juges compétents) sont appelés à proposer et assurer l’examen légal de cette initiative.
Les acteurs extrajudiciaires (institutions religieuses comme la Conférence des Évêques du Togo, associations de protection des droits humains) contribuent à sa diffusion et à sa consultation.
Les acteurs parajudiciaires (experts en droit canonique, médiateurs spirituels) fournissent une expertise spécialisée pour garantir la cohérence avec les normes religieuses et éthiques.

 Déclaration introductive

Je, Aïcha GBANDI, juriste diplômée de l’Université de Lomé et de l’Université de Bordeaux, fondatrice de Juristepedagogue(.)fr et de l’association Campus Théofania Nova, citoyenne, chrétienne issue du Renouveau Charismatique Catholique, présente aujourd’hui ce Projet de loi citoyenne.

Ce texte n’est pas une opposition à l’Église ni une remise en cause de sa mission. Il est un appel à la justice et à la dignité, une œuvre pacifique et prophétique pour protéger les plus vulnérables contre les abus de langage, de pouvoir et d’autorité spirituelle.

Il s’inscrit dans une perspective comparative entre le droit français et le droit togolais, afin d’identifier les lacunes existantes, de proposer des réformes et d’offrir une base de réflexion législative aux parlementaires comme aux responsables ecclésiaux.

La date choisie, 26 août 2025, n’est pas fortuite. Elle célèbre à la fois ma naissance et celle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, symbole de liberté et d’égalité. Elle unit une histoire personnelle de foi et l’idéal universel des droits fondamentaux.

Par ce projet, j’affirme qu’il est temps que le droit s’ouvre aux réalités spirituelles, qu’il protège les fidèles comme les ministres du culte — prêtres, pasteurs, bergers, prophètes, anciens — et qu’il assure à toutes et à tous un cadre de dignité, de solidarité et de justice.

Exposé des motifs

I. Constat et nécessité d’agir

Les dérives sectaires et les abus spirituels constituent aujourd’hui une réalité préoccupante, tant en France qu’au Togo.

Les victimes sont nombreuses mais rarement reconnues, faute d’un cadre juridique clair permettant de sanctionner les abus commis sous couvert de foi.

Ces dérives se manifestent par différentes formes d’abus, qui touchent aussi bien les fidèles que les ministres du culte et les artistes ou intellectuels chrétiens :

1. Abus commis au détriment des fidèles

• Abus financiers : conditionner guérison, bénédiction ou prophétie à des dons disproportionnés ; sollicitations excessives de contributions ou de legs obtenus sous contrainte spirituelle.

• Abus psychologiques et symboliques : manipulation des consciences par menace de possession démoniaque, culpabilisation spirituelle ou promesses illusoires de prospérité.

• Abus corporels et humiliations : exorcismes publics imposés, confessions forcées, rituels dégradants infligés aux enfants et adultes.

2. Abus commis au détriment des ministres du culte (prêtres, pasteurs, bergers, prophètes, anciens, diacres)

• Abus institutionnels : précarisation après exclusion communautaire, absence de protection sociale ou de droits économiques de base.

• Abus de violences internes : pressions psychologiques, violences sexuelles ou économiques exercées par des hiérarchies religieuses ou confréries internes.

• Abus numériques : campagnes de diffamation, lynchages publics sur réseaux sociaux, caricatures et images déformées portant atteinte à leur dignité spirituelle et personnelle.

3. Abus commis au détriment des artistes, intellectuels et professionnels chrétiens

• Abus de marginalisation : exclusion des espaces cultuels ou médiatiques pour cause de liberté critique ou de divergences théologiques.

• Abus économiques et patrimoniaux : détournement ou revente illicite de leurs productions (prédications, ouvrages, compositions musicales).

• Abus numériques et culturels : manipulation d’extraits de sermons pour inciter à la haine ou discréditer l’auteur, diffusion illicite de créations artistiques.

Ces différentes formes d’abus démontrent que l’absence d’un cadre juridique spécifique nourrit l’impunité, fragilise les institutions religieuses et alimente la méfiance des fidèles envers leurs responsables spirituels.

II. Objectifs du projet de loi citoyenne « Aïcha GBANDI »

Ce projet poursuit quatre objectifs principaux :

1. Protéger les fidèles et les ministres du culte dans un équilibre respectueux de la foi et des droits fondamentaux.

2. Encadrer les pratiques spirituelles afin d’éviter les abus psychologiques, financiers ou symboliques.

3. Assurer la transparence économique et institutionnelle des activités religieuses, sans porter atteinte à la liberté de culte.

4. Renforcer la dignité et la solidarité au sein des communautés religieuses, en protégeant les plus vulnérables (femmes, enfants, artistes, ministres déchus).

III. Équilibre entre liberté religieuse et protection des droits

• En France : la liberté religieuse est garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 10), le Préambule de 1946 et la loi du 9 décembre 1905.

• Au Togo : la liberté de culte est reconnue par la Constitution du 14 octobre 1992 (art. 25 et 26) ainsi que par le Code des personnes et de la famille.

Le projet de loi ne remet pas en cause ce cadre constitutionnel.
Il propose des garde-fous protecteurs afin que la foi demeure un lieu de libération et non d’oppression.

IV. Lacunes actuelles et réformes proposées

1. Sur le plan pénal

• En France : absence d’infraction autonome d’« abus spirituel » ; exorcismes abusifs seulement poursuivis au titre des violences volontaires (art. 222-7 et s. C. pénal).

• Au Togo : le Code pénal sanctionne escroquerie (art. 437), abus de confiance (art. 438) et violences (art. 228 et s.), mais ne reconnaît pas les abus spirituels.

⚖️ Proposition : création d’une infraction autonome d’« abus spirituel » :

• en France : insertion dans le Code pénal, Livre II (crimes et délits contre les personnes) ;

• au Togo : insertion dans le Titre III du Code pénal (atteintes aux personnes).

2. Sur le plan civil et économique

• En France : les donations et legs (art. 893 et s. C. civ.) ne protègent pas contre la contrainte spirituelle ; aucun plafond légal pour les contributions exigées lors de séminaires ou retraites.

• Au Togo : les donations (art. 739 et s. CPF) ne prennent pas en compte la contrainte spirituelle ; les collectes religieuses ne sont soumises à aucune limite.

⚖️ Proposition : introduction d’un plafond des contributions religieuses, indexé sur le SMIC national :

• en France : insertion dans le Code civil et la loi de 1905 sur les associations cultuelles ;

• au Togo : insertion dans le Code des personnes et de la famille et la loi relative aux associations religieuses.

3. Sur le plan institutionnel et social

• En France : les médias confessionnels échappent aux règles de pluralisme de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle ; discriminations envers professionnels chrétiens (psychologues, avocats, artistes).

• Au Togo : contrôle des médias confessionnels par les grands groupes religieux ; petites Églises privées de lieux de culte dignes.

⚖️ Proposition :

• en France : compléter la loi de 1986 pour assurer une égalité d’accès aux médias religieux ;

• au Togo : instaurer un statut légal des médias confessionnels et organiser la mutualisation des lieux de culte par décret.

V. Dimension comparative (France – Togo)

• La France doit élargir son arsenal de lutte contre les dérives sectaires aux abus spirituels internes aux Églises chrétiennes.

• Le Togo doit se doter d’outils juridiques modernes pour protéger fidèles et ministres du culte et réduire les inégalités religieuses.

Ce projet établit un pont juridique transnational entre l’Europe et l’Afrique, fidèle à un même objectif : la dignité humaine dans l’exercice de la foi.

Ce projet de loi citoyenne s’inscrit dans une démarche pacifique, citoyenne et spirituelle.

Il vise à compléter les codes en vigueur — le Code pénal et le Code civil français, le Code pénal et le Code des personnes et de la famille togolais — pour offrir des garanties concrètes contre les abus spirituels et sectaires.

Il ne s’agit pas d’opposer le droit et la foi, mais de rappeler que :

• la foi doit rester un espace de liberté et de confiance ;

• le droit doit être un outil de protection des plus vulnérables.

En rappelant que le 26 août 2025 correspond à la fois à l’anniversaire de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) et à celui de la rédactrice, ce texte symbolise l’alliance entre l’idéal universel de liberté et l’engagement personnel de foi.

⚖️ Il est temps que la justice protège aussi bien les fidèles que leurs pasteurs, prêtres, prophètes ou anciens.
Il est temps que la foi redevienne un chemin de libération, et jamais d’oppression.

Formule introductive citoyenne

Projet de loi citoyenne rédigé et publié à titre de réflexion, destiné à inspirer les travaux parlementaires et ecclésiaux en France comme au Togo.

Le texte comprend six Titres et vingt-et-un articles, consacrés à la protection des fidèles, des ministres du culte et de leurs familles, à la régulation financière et à la dignité spirituelle.

TITRE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX ET LIBERTÉS SPIRITUELLES

Article 1er – Champ d’application

a) Sont considérés comme « ministres du culte » les prêtres, pasteurs, prophètes, bergers, anciens, diacres, responsables d’assemblées, ainsi que toute personne exerçant une autorité spirituelle.

b) Sont également concernés les artistes chrétiens, intellectuels, enseignants, théologiens et, plus largement, tout collaborateur des Églises.

c) Les présentes dispositions s’appliquent en France et au Togo, aux communautés locales comme aux extensions transnationales de structures religieuses.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code civil (définition des acteurs religieux).

Article 2 – Liberté religieuse

La liberté de religion et de culte est garantie, sous réserve du respect de l’ordre public, de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

Elle ne saurait justifier des dérives sectaires ni des abus spirituels d’autorité, de langage ou de pouvoir.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code civil ou compléter les dispositions constitutionnelles relatives aux libertés publiques.

Article 3 – Confidentialité spirituelle

a) Les confidences recueillies dans un cadre religieux, qu’elles soient orales, écrites ou numériques, bénéficient d’une protection spécifique qualifiée de « confidentialité spirituelle ».

b) La divulgation intentionnelle, malveillante ou fautive de ces confidences est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

c) Par exception, la levée de la confidentialité spirituelle est autorisée lorsqu’elle est strictement nécessaire pour prévenir ou signaler :

1° des atteintes graves et imminentes à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ;

2° des violences sexuelles ou physiques commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables ;

3° des infractions constituant des crimes au sens du Code pénal ;

4° des menaces graves à la sécurité de l’État, à la défense nationale ou à l’ordre public essentiel.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code pénal (élargissement du secret professionnel).

TITRE II – ABUS SPIRITUELS ET SANCTIONS

Article 4 – Définition des abus spirituels

Constitue un abus spirituel tout acte ou comportement consistant notamment à :

1. Imposer des dons par culpabilisation ;

2. Promettre des miracles, des guérisons ou des bénédictions en échange d’argent ou de biens ;

3. Contraindre un fidèle à participer à des activités religieuses sous peine de malédiction ou d’exclusion ;

4. Priver un fidèle de liberté par manipulation psychologique ;

5. Extorquer des biens par promesses spirituelles ;

6. Imposer des séminaires ou des formations à un coût abusif ;

7. Abuser sexuellement d’un fidèle sous contrainte spirituelle ;

8. Faire croire à une possession démoniaque pour influencer ;

9. Détourner un accompagnement spirituel pour limiter son avenir ;

10. Bloquer abusivement la diffusion d’œuvres artistiques ou intellectuelles ;

11. Contraindre un ministre du culte à reconnaître une filiation fausse ;

12. Abuser du langage, de l’autorité ou de l’influence spirituelle pour imposer une soumission.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code pénal (création d’infractions spécifiques d’abus spirituels).

Article 5 – Sanctions

L’abus spirituel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Lorsque l’abus entraîne un décès, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle.

En cas de complicité organisée, les peines sont portées au maximum légal prévu pour les crimes commis en bande organisée.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code pénal.

Article 6 – Prières de guérison et médecine traditionnelle

Les prières de guérison, les onctions et huiles dites de guérison, ainsi que les pratiques spirituelles apparentées, sont reconnues comme expressions religieuses.

Elles doivent toujours s’accompagner d’un appel explicite à recourir, en parallèle, à la médecine reconnue et aux soins validés par les autorités sanitaires.

Un cadre de collaboration est instauré entre responsables religieux, médecins, psychologues et autorités sanitaires compétentes, afin d’assurer la sécurité des fidèles.

En République togolaise, les pratiques de médecine traditionnelle peuvent être intégrées, sous réserve d’une évaluation scientifique et sanitaire et d’une supervision juridique adaptées.

Constitue un abus le fait d’interdire ou de décourager abusivement l’accès aux soins médicaux.

 ⚖ Un décret d’application fixera le protocole de coopération, les obligations d’information et les mécanismes d’orientation vers les soins.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code de la santé publique (France) et le Code de santé (Togo).

Article 6 bis – De la filiation et de la protection des enfants

Sont prohibés les abus et fraudes relatifs à la filiation, notamment lorsqu’ils concernent les enfants de ministres du culte abandonnés ou non reconnus.

L’État et les communautés religieuses assurent la protection, l’entretien et la dignité de ces enfants, dans le respect des principes d’égalité et de justice sociale.

La recherche de paternité ou de maternité peut être établie par tous moyens de preuve, y compris les examens génétiques ordonnés par l’autorité judiciaire, sans que les vœux religieux de célibat ou de chasteté puissent y faire obstacle.

La présente disposition s’inscrit dans le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’enfant, notamment le droit de connaître ses parents et de recevoir d’eux protection et assistance.

TITRE III – RÉGULATION FINANCIÈRE ET PROTECTION DES ŒUVRES

Article 7 – Finances religieuses

À l’exclusion des dîmes, quêtes et offrandes volontaires qui constituent une masse de subsistance inaliénable, les coûts des séminaires, conférences, concerts et formations spirituelles doivent respecter des montants planchers et plafonds, indexés sur le SMIC (France) ou sur le SMIG (Togo).

Tout paiement indu ou supérieur au plafond ouvre droit, pour le payeur, à la restitution intégrale dans un délai maximal d’un an à compter du paiement.

Les montants planchers et plafonds évoluent automatiquement en fonction de la variation du SMIC ou du SMIG, selon la grille d’indexation suivante :

• Lorsque le SMIC ou le SMIG augmente d’un certain pourcentage, les plafonds et planchers sont relevés du même pourcentage.

• Lorsque le SMIC ou le SMIG diminue, les plafonds et planchers sont abaissés dans la même proportion.

• Dans tous les cas, l’indexation doit garantir des tarifs raisonnables, proportionnés et accessibles aux fidèles.

 ⚖ Un décret d’application précisera chaque année les montants planchers et plafonds actualisés, la méthode d’arrondi, ainsi que les modalités de restitution de l’indu et de contrôle.

Les legs ou donations supérieurs à un seuil fixé par décret doivent être constatés par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing privé, en mentionnant la volonté libre et éclairée du donateur.

Est réputée contrainte spirituelle toute contribution obtenue par promesse de miracle, menace de malédiction, culpabilisation ou pression liée à l’honneur, au salut ou à la protection spirituelle.

Barème indicatif 2025 :

• Pour les événements ponctuels d’une journée au plus : entre 20 et 80 euros en France ; entre 700 et 2 800 francs CFA au Togo.

• Pour les formations courtes d’une durée comprise entre trois et sept jours : entre 150 et 600 euros en France ; entre 5 000 et 20 000 francs CFA au Togo.

• Pour les formations intermédiaires d’une durée de deux à quatre semaines : entre 400 et 1 500 euros en France ; entre 12 000 et 50 000 francs CFA au Togo.

• Pour les formations longues d’une durée d’un à douze mois : entre 1 000 et 4 000 euros en France ; entre 30 000 et 120 000 francs CFA au Togo.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code civil (contrats et obligations).

TITRE IV – PROTECTION DES FIDÈLES, DES MINISTRES DU CULTE ET DES FAMILLES

Article 9 – Lanceurs d’alerte religieux

Tout fidèle qui, de bonne foi, signale une dérive religieuse ou un abus spirituel bénéficie du statut de lanceur d’alerte, de mesures de protection contre les représailles et d’un accompagnement adapté.

Les avocats, magistrats et psychologues peuvent être désignés comme accompagnateurs du lanceur d’alerte.

Le fait, pour un avocat, un ministre du culte ou toute personne en position d’autorité, de menacer, d’intimider ou de tenter de réduire au silence un lanceur d’alerte constitue une infraction aggravée.

⚖ Un décret d’application précisera les procédures de signalement, les garanties de confidentialité et les modalités d’accompagnement pluridisciplinaire.
⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code du travail (protection des lanceurs d’alerte) et le Code pénal (répression des entraves).

Article 10 – Protection des ministres du culte

Tout ministre du culte est protégé contre les violences, menaces, chantages financiers ou sexuels et toutes formes d’atteintes à sa dignité.

Le vœu de chasteté ou de célibat ne saurait exonérer l’auteur d’infractions de sa responsabilité pénale.

L’extorsion de filiation ou la reconnaissance forcée d’un enfant constitue une fraude punissable.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code pénal.

Article 10 bis – De l’Observatoire citoyen et ecclésial

Il est institué un Observatoire citoyen et ecclésial chargé de recueillir les signalements relatifs aux abus spirituels, aux dérives sectaires et aux fraudes financières dans les communautés chrétiennes.

L’Observatoire établit un rapport annuel, formule des recommandations et coopère avec les juridictions compétentes.

Article 11 – Conjointes de ministres du culte

Les violences conjugales commises au sein d’un foyer pastoral ou ecclésial sont qualifiées de violences aggravées, punies de dix ans d’emprisonnement. Lorsque ces violences entraînent la mort de la victime, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Les conjointes survivantes et les enfants de ministres du culte précarisés ont droit à un soutien matériel, social et psychologique.

 ⚖ Un décret d’application pourra prévoir les modalités d’aide d’urgence, d’hébergement et d’accompagnement.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code pénal et le Code de la famille.

Article 12 – Religieux déchus

Les ministres du culte déchus abusivement ne peuvent être laissés sans ressources.

La communauté dont ils relevaient est tenue d’assurer un accompagnement minimal, sous contrôle judiciaire, comprenant, le cas échéant, une assistance matérielle temporaire, une orientation professionnelle et un soutien psychologique.

⚖ Un décret d’application fixera le socle minimal d’accompagnement et les modalités de contrôle judiciaire.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code civil et le Code de la sécurité sociale.

TITRE V – INCLUSION, MÉDIAS ET ÉGALITÉ CULTURELLE

Article 13 – Inclusion

Chaque communauté religieuse désigne un référent indépendant chargé de recevoir les signalements, d’assurer un accompagnement impartial et de veiller au respect du principe de non-discrimination, notamment en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de handicap, d’âge, de situation familiale ou sociale.

 ⚖ Un décret d’application précisera le statut, la formation et les garanties d’indépendance du référent.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code civil et le Code du travail.

Article 14 – Médias confessionnels

Les propos injurieux, diffamatoires, stigmatisants ou incitant à la haine diffusés par des médias confessionnels constituent des infractions aggravées lorsqu’ils visent des fidèles, des ministres du culte ou des dénonciateurs de dérives.

Avant toute accusation publique de « dérives sectaires » visant une Église ou une communauté, tout média, confessionnel ou non, doit accomplir une diligence interne obligatoire comprenant une enquête contradictoire, la vérification des sources et un délai d’observation raisonnable.

Un droit de réponse effectif et immédiat doit être garanti aux structures mises en cause.

 ⚖ Un décret d’application définira le contenu minimal de la diligence interne, le délai d’observation et les modalités du droit de réponse.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code de la presse et de la communication (précision : elle n’y figure pas aujourd’hui et constituerait une insertion nouvelle).

TITRE VI – PROCÉDURE, CONTRÔLE ET RÔLE DE L’ÉTAT

Article 15 – Tribunal international citoyen des abus spirituels et des dérives sectaires (TICAS)

Il est institué une juridiction autonome, indépendante des Églises et des États, dénommée Tribunal international citoyen des abus spirituels et des dérives sectaires (TICAS).

Cette juridiction reçoit les plaintes individuelles ou collectives, instruit les dossiers et rend des décisions publiques à valeur symbolique, déontologique ou disciplinaire.

Elle est composée d’avocats, de magistrats honoraires, d’universitaires et de professionnels de la santé mentale formés aux questions d’abus spirituels.

Elle peut conclure des conventions de coopération avec les autorités judiciaires nationales.

 ⚖ Un décret d’application précisera la procédure, la composition, les incompatibilités et les modalités de publication des décisions.

⚖ Cette disposition nécessiterait une loi organique spécifique et ne pourrait pas être simplement insérée dans un code existant.

Article 15 bis – De la solidarité intercommunautaire

Il est créé un mécanisme de solidarité destiné à favoriser la redistribution volontaire ou conventionnelle des ressources des communautés religieuses les plus riches vers les plus pauvres.

Ce mécanisme est placé sous la supervision de l’Observatoire citoyen et ecclésial, dans un souci de transparence et de fraternité.

Article 16 – Plateforme de médiation (Maison de Médiation Spirituelle et Judiciaire – MMSJ)

Il est créé une plateforme dénommée Maison de Médiation Spirituelle et Judiciaire (MMSJ), chargée d’assurer une médiation amiable entre fidèles, responsables religieux et autorités civiles, en privilégiant la prévention des conflits et la réparation des atteintes.

La MMSJ associe prêtres, pasteurs, aumôniers, avocats, psychologues et médiateurs professionnels.

En cas d’échec de la médiation amiable, une médiation judiciaire ecclésiale peut être ouverte sous l’égide de magistrats spécialisés.

Les accords de médiation peuvent être homologués par la juridiction civile compétente.

 ⚖ Un décret d’application déterminera l’organisation de la MMSJ, les critères d’inscription des médiateurs, la procédure et l’homologation des accords.

 ⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code de procédure civile.

Article 17 – Observatoire indépendant de la transparence des cultes

Il est créé un Observatoire indépendant de la transparence des cultes, composé de magistrats, d’universitaires, de représentants religieux, de professionnels de santé et de membres de la société civile. L’Observatoire collecte des données, conduit des études, formule des recommandations et publie chaque année un rapport public portant sur les pratiques financières, disciplinaires et protectrices des communautés religieuses.

 ⚖ Un décret d’application précisera la composition, les moyens, l’accès aux données et les modalités de publication du rapport annuel.

 ⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code de l’administration publique ou faire l’objet d’une loi autonome d’établissement public.

Article 18 – Prescription

Les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par un délai de six ans à compter du jour où elles ont été commises ou du jour de leur révélation en cas de dissimulation.

⚖ Cette disposition pourrait être insérée dans le Code pénal.

Article 19 – Rôle de l’État

L’État veille au respect de la présente loi, met en place les autorités compétentes pour sanctionner les contrevenants et coordonne les politiques publiques de prévention, de formation et de soutien aux victimes. Il favorise la coopération entre services de l’État, collectivités, institutions religieuses et société civile.

 ⚖ Un décret d’application précisera la coordination interministérielle et les plans d’action.

Article 20 – Décrets d’application

Des décrets d’application précisent, en tant que de besoin, les modalités d’exécution des articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19, notamment en ce qui concerne la coopération sanitaire, l’indexation financière, les contrats-types, la protection des lanceurs d’alerte, l’aide aux victimes, la médiation, l’Observatoire, la procédure du TICAS et la coordination étatique.

Article 21 – Entrée en vigueur

La présente loi citoyenne entrerait en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa publication ou sa promulgation.

Les dispositions nécessitant un décret d’application prendraient effet à compter de la publication dudit décret.

CONCLUSION CITOYENNE

Le présent projet de loi citoyenne est un appel à la justice spirituelle et sociale.

Il innove en abordant les dérives sectaires au sein des Églises et les abus spirituels d’autorité, de langage et de pouvoir, trop souvent ignorés par le droit positif.

Il vise à protéger les fidèles et les ministres du culte — prêtres, pasteurs, bergers, prophètes, anciens — ainsi que leurs familles, en particulier les conjointes victimes de violences et les religieux déchus ou abandonnés.

Ce texte consacre la dignité de toute personne face aux abus d’autorité, aux violences physiques ou symboliques et aux injustices financières. Il propose des cadres de coopération entre responsables religieux, professionnels de santé, psychologues, avocats et magistrats, afin que la foi ne puisse jamais servir de prétexte à l’oppression, mais demeure toujours un vecteur de libération et de dignité.

À travers cette initiative, il s’agit non seulement de prévenir les manipulations spirituelles, mais aussi de bâtir une nouvelle alliance entre droit et foi, au service de la fraternité, de l’égalité et du respect des consciences. Rédigé avec conviction, ce projet se veut une pierre posée dans l’édifice du droit comparé entre la France et le Togo.

Il n’attend pas la promulgation pour agir : il appelle dès maintenant chaque citoyen, chaque parlementaire et chaque responsable religieux à prendre sa part de responsabilité dans la lutte contre les abus et dans la restauration de la confiance.

Comme la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne d’Olympe de Gouges en son temps, ce projet entend marquer un tournant : non pas contre les Églises, mais pour les croyants et croyantes — afin que jamais la foi ne serve de prétexte à l’oppression, mais toujours à la libération.

Dans l’histoire religieuse et dans l’imaginaire chrétien, certaines figures féminines comme Jézabel ou la Grande Babylone ont servi d’allégories pour dénoncer l’orgueil, la domination et la corruption. Ces images, puissantes sur le plan symbolique, ont souvent été mobilisées pour marginaliser ou délégitimer les voix féminines qui interpellaient l’ordre établi.

Relues à la lumière de notre époque, ces représentations ne sauraient enfermer la parole des femmes dans une logique de chute ou de stigmatisation. Elles peuvent, au contraire, être réinterprétées comme des tableaux allégoriques de mise en garde contre tout excès de pouvoir spirituel, masculin ou féminin.

En tant qu’auteure de ce projet de loi citoyenne, je ne m’inscris donc pas dans l’horizon d’une condamnation, mais dans celui d’une relecture constructive. Ma démarche s’inscrit dans une continuité historique : respecter les libertés religieuses, reconnaître la dignité des acteurs de l’Église quel que soit leur rang, et contribuer à ériger un cadre juridique adapté à notre temps.

C’est pourquoi, en toute humilité mais avec une conscience historique, je souhaite apporter ma pierre à l’architecture juridique de ce millénaire : non pas dans l’esprit de la destruction, mais dans celui de l’édification commune.

MENTIONS FINALES

a) La revente, en tout ou partie, de ce projet de loi citoyenne ou de ses dérivés est interdite.

b) Ce texte peut être utilisé à des fins pédagogiques, à des fins de recherche, pour des travaux ou des réflexions parlementaires, et à des fins d’analyse critique, sous réserve de citer son auteure : Mme Aïcha GBANDI.

c) Pour tout contact relatif à l’usage non commercial ou pour toute demande d’information, écrire à : formation@lectureplus.fr.

Téléchargez gratuitement le projet de loi citoyenne « AÏCHA GBANDI »

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Annexe : Ressources et références complémentaires

Pour approfondir les sujets abordés dans cet article, voici une sélection de ressources et analyses sur les dérives spirituelles, les abus dans les églises et la protection des croyants.

1. Formation et accompagnement spirituel

• Formation : devenir accompagnant spirituel dans l’église
  Guide pratique pour comprendre le rôle d’un accompagnant spirituel et prévenir les dérives.

2. Dérives sectaires et santé mentale

• Dérives sectaires et santé mentale
  Analyse des impacts psychologiques liés aux pratiques sectaires dans certaines communautés religieuses.

• Délires mystiques et santé mentale
  Étude sur les confusions entre expériences mystiques et troubles psychiques.

3. Abus spirituels et pratiques de délivrance

• Exorcisme informel, dérive spirituelle et justice ecclésiale
  Retour sur les dérives liées aux pratiques d’exorcisme non encadrées et leurs conséquences.

• Délivrance et prière de Jéricho : discernement nécessaire
  Comment pratiquer la délivrance de manière responsable et respectueuse.

• Abus de délivrance sur les jeunes
  Analyse des risques d’exploitation des jeunes lors de séances de délivrance.

• Voir le diable partout : dérives spirituelles dans les groupes de prière charismatiques
  Étude des excès de peur et de manipulation dans certains groupes.

4. Respect des droits et vie privée dans les communautés religieuses

• Atteinte au droit à l’image et à la vie privée dans les églises évangéliques et groupes de prière charismatiques catholiques
  Analyse juridique sur le respect de la vie privée et des droits fondamentaux des croyants.

Pour toute collaboration, formation, contribution ou question concernant ce projet de loi citoyenne, merci de nous contacter à l’adresse suivante : formation@lectureplus.fr